Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
College de gerance.
Assemblées générales et PV
Bonjour,
Je m'associe dans un projet de création d'entreprise dans un collège de gérance.
A 3 nous aurons tous le status de gérants associés appartenant à un collège de gérance.
La reppartion devrait être 51% , 40% et 10%.
D'après ce que j'ai lu dans un collège de gérance on peu être considéré comme gérant majoritaire même si on ne poséde pas plus de la moitié des parts individuellement? Quel impact cela à t'il sur les décision de l'entreprise tout le monde étant considéré comme gérant majoritaire?
Question posée le 07/04/2016
Par Job
Département : Haute-Vienne (87)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
La conséquence est en réalité en termes de statut social du gérant : le gérant minoritaire en parts, mais appartenant au collège de gérants majoritaires, sera considéré comme majoritaire et devra cotiser au RSI (statut des travailleurs non salariés).
En revanche, juridiquement parlant, chaque gérant peut engager l'entreprise, et les autres ont un droit d'opposition sur les décisions qui seraient prises de manière non conforme à des règles de fonctionnement interne ou à l'intérêt social de la société.
Enfin, dans le cadre d'une assemblée générale, chaque associé, qu'il soit gérant ou non, se retrouve confiné à la participation dans le capital de la société dont il dispose, pour faire valoir ses droits (dans votre exemple, un gérant appartenant à un collège de gérants mais ne disposant que de 10 % des titres, n'aura que 10 % des voix lors des assemblées, sauf pacte d'associés stipulant différemment).
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
Tweet |