Quel recours pour se faire remboursé un prêt par un ami
Procédure
J'ai prêt ne somme de 3500 à une personne proche et elle ne veux plus me remboursé je possède le talon du chèque et des justificatifs de remboursement quelle recours jai pour lui réclamer mon dû
Merci TBY
Question posée le 13/08/2011
Par Tahar
Département : Eure-et-Loir (28)
Bonjour,
Si vous avez prêté de l'argent sans faire signer une reconnaissance de dette à votre débiteur, la reconnaissance n'est pas valable et vous risquez de ne pas être payé. En effet, La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer.
Le talon du chèque n'a que très peu de valeur juridique, une copie aurait été plus efficace, les justificatifs de remboursement peuvent néanmoins jouer en votre faveur. L'article 1347 du Code Civil admet dans cette hypothèse le commencement de preuve par écrit, qui doit émaner du prêteur et rendant vraisemblable l'existence du prêt.
Votre litige, un prêt de 3500', concerne le Tribunal d'instance du lieu où vit l'emprunteur. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais souhaitable surtout en cas de contestation par le débiteur.
Une assignation doit être délivrée par un huissier de justice, pour une date d'audience prise auprès du greffe de ce Tribunal. C'est cette assignation qui va informer l'emprunteur qu'une action en justice va être engagée contre lui.
Dès lors je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Bien à vous.
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