Divorce
Divorce - séparation
bonjour je suis en instance de divorce , mon mari et moi avons pas des comptes en comun, c est a dire chaqu un son compte separer , ma question est de savoir si après un divorce mon copte et partager moitier moitier ? meci
Question posée le 07/04/2016
Par Bendjemil
Département : Rhône (69)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bsr
En principe non.chacun conserve le droit de gérer son compte personnel comme il l'entend. Votre avocat doit pouvoir vous l'expliquer. Lavocat est obligatoire pour le divorce.
Cordialement.
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Je ne suis pas totalement d'accord avec mon confrère NJOYA.
Si vous êtes mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts - c'est le cas si vous n'avez pas conclu de contrat de mariage - tout l'argent existant au moment du divorce, sauf reçu en donation ou par héritage, doit être partagé entre les époux, quelque soit le titulaire du compte considéré ; c'est bien sûr valable pour les deux époux.
Sentiments dévoués,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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