Droit administratif
Transformation espaces verts en habitation
Permis de construire, urbanisme
Le maire souhaite construire des logements sociaux à la place d'espèces verts dans notre lotissement avec création de voirie sans concertation avec les riverains. Voté en conseil municipal sans avertissement est-ce légal ?
Question posée le 07/04/2016
Par Dav37390
Département : Indre-et-Loire (37)
Date de la réponse : le 08/04/2016
Bonjour,
Votre question manque de précisions, il faut davantage de documents dont la copie de la délibération afin de se prononcer sur sa légalité.
Bien cordialement.
pamogenier@hotmail.fr
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |