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Demandez un devisBonjour,
Est ce que l'article R441-13 du code la sécurité sociale dans le cadre de la reconnaissance de la maladie professionnelle qui concerne la consultations du dossier s'applique en cas de procédure de reconnaissance de la faute inexcusable.
Cdt
Question posée le 08/04/2016
Par Laye
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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