Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
![Modèles de lettres sur Documentissime](https://www.documentissime.fr/images/icon-doc.png)
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Responsabilité civile suite accident matériel sur parking
Problème d'indemnisation par l'assurance
Genèse accident :
Je me trouvais dans mon véhicule à l'arrêt en stationnement sur une place d'accès aux pompiers (croix jaunes).
Un enfant en vélo me frotte les portières côtés droits. Ma responsabilité est elle en cause du fait que je me trouve sur une place dédier au passage des pompiers alors que je me trouvais dans mon véhicule.
La partie adverse évoque cet élément pour ne pas faire marcher sa responsabilité civile.
Qu'en pensez vous ?
Question posée le 08/04/2016
Par Yankee
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
L'argument développé par la partie adverse est inopérant en ce que les règles de stationnement sont de nature administrative.
Le fait que vous étiez mal garés n'exonère pas la prise en charge des dommages causés par son enfant .
Tweet |