Droit des affaires
Services aux entreprises et liberté tarifaire
Contrats commerciaux
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il est possible d'appliquer un tarif différent selon le client.
Clients = des entreprises.
Offre = des services et des produits.
Ce tarif serait déterminé par une formule avec des paramètres variables selon l'entreprise.
Est-ce possible?
Où puis-je trouver les textes de loi relatifs à cela?
Merci par avance pour votre aide.
Question posée le 10/04/2016
Par Nanou
Département : Vaucluse (84)
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