Le maire d une commune peut il interdire la vente d un terrain
Conflits avec une administration et recours
Ma belle mere est decedee en decembre 2014. Nous avons herite d un terrain de 2000 m2. Nous avons contacte un promoteur qui est d accord pour l achat de ce terrain avec un projet immobilier de 30 appartements.a ce projet.une promesse de vente a ete signee entre les deux parties 1er semestre 2015.le plu est conforme a ce projet.
Mais le maire de la commune ne nous donne pas son accord pour faire passer un autre projet immobilier de la mairie et ne nous donne pas de date fixe pour son accord . Nous ne pouvons donc pas vendre. A t il le droit de faire cela et jusqu a quand ?
Peut on parler dabus de pouvoir
Merci de votre reponse
Question posée le 11/04/2016
Par Bridget
Département : Landes (40)
Bonjour,
La commune vous a t elle notifiée une décision quelconque ? En ce cas, il convient de prendre garde et d'analyser les motivations de cette décision.
Si vous n'avez pas été destinataire d'une décision, peut-être pouvez-vous vérifier si le terrain ne fait pas l'objet d'un DPU. Si, le terrain n'est grévé d'aucun servitude, droit de préemption ou autres, il y a en effet un détournement de procédure flagrant.
C'est pourquoi, je vous conseille de contester cette décision et de prendre attache avec un avocat spécialisé dans cette matière.
Mon Cabinet reste à votre dispositon.
Bien cordialement
pamogenier@hotmail.fr
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