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Jurisprudence ???
Procédure
bonjour je voudrais savoir si la 1ere civ,10 avril 2013 N 11.19.530 concernant les insultes sur facebook fait office de jurisprudence en 2016 me permettant suite a des insultes que j'ai fait sur fb de ne recevoir qu'une amende de 38 euros merci de me repondre
Question posée le 11/04/2016
Par Meme
Département : Hérault (34)
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