Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
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Vente de terrains
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
je recherche un modéle de lettre d'autorisation de vente de terrain au juge des tutelles,
suite d'une ordonnance du juge des tutelles.
Merci de me répondre.
Question posée le 12/04/2016
Par Doc89
Département : Yonne (89)
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