Droit du code de la route
Pv avec véhicule de la fonction publique
Amendes et contraventions
Qui doit payer la contravention lorsque l'infraction est commise avec un véhicule de l'Etat et que personne ne se dénonce?
Les photos étant prise de l'arrière du véhicule ne permettent pas l'identification du conducteur.
Question posée le 12/04/2016
Par Vr46
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 18/04/2016
La personne propriétaire du véhicule est responsable pécuniairement, c'est donc à elle que va être adressée l'amende.
Cdt
Me SEBAN
http://www.maitreseban.fr/
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