établissement par écrit pour séparation amiable couple non marié.
Divorce - séparation
Bonjour.
J'aurais aimé savoir s'il était possible de faire établir par et devant notaire, afin d'éviter la longue procédure devant le JAF, un acte fixant les modalités de garde,de pension alimentaire, droits et devoirs des parents etc. pour une séparation de parents en union libre avec un enfant. En résumé l'équivalent d'un jugement établi par un JAF mais par acte notarié car nous sommes d'accord sur les modalités.
Avec mes remerciements,
Mme Desrues
Question posée le 12/04/2016
Par Mc
Département : Ain (1)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Le recours au juge n'est pas obligatoire : si les parents sont d'accord sur tous les aspects de leur coparentalité, il ne leur est pas nécessaire de faire fixer les choses par le juge.
L'acte notarié ne serait d'aucune vraie utilité, dans la mesure où en cas de désaccord persistant, il n'aurait pas la force obligatoire d'un jugement.
Rien n'empêche d'établir un écrit, qui, en cas de litige, témoignera de ce qu'a été la commune volonté des parents à un moment donné, ce dont tiendra compte le juge.
L'acte notarié est trop lourd pour cette utilité ; en revanche, un acte d'avocat, établi avec la compétence de l'avocat sur ces questions, me parait particulièrement adapté.
Maître Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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