Paiement cessions de parts
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, j'ai cédé des parts d'une SCI moyennant un prix de 25000€. Il était convenu que j'aurais 2 chèques, or j'en ai eu 5 de 5000...
Si un problème survient pour un règlement, que deviennent les cessions ?
Également, si quelque-chose arrive dans la SCI, sachant que le paiement n'est pas complet, les cessions sont elles valables, et ne serais je pas encore responsable..?
Merci beaucoup pour votre aide !
Question posée le 13/04/2016
Par Netcorez
Département : Ardennes (8)
Bonjour,
Sur le premier point :
En cas de non paiement du prix, le vendeur dispose de deux options.
Il peut solliciter du juge compétent qu'il prononce la résolution de la vente, ayant pour conséquence de remettre les parties dans l'état où ils étaient auparavant (article 1654 du Code civil) ou qu'il prononce l'exécution forcée de la vente (article 1142 du Code civil) outre la condamnation de l'acheteur à des dommages et intérêts.
Sur le deuxième point :
La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès que les parties ont convenues de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil).
Ainsi, dès lors que les formalités requises à la cession de parts sociales ont bien été remplies, la vente est parfaite, y compris si le prix n'en a pas encore été payé.
Dans ces conditions, le vendeur n'est plus propriétaire des parts sociales et la cession reste bien entendue valable en cas de difficulté au sein de la SCI (sous réserve qu'elles aient été régulières).
Cordialement.
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