Droit administratif
Pose assenceur dans immeuble commercial
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,je suis proprietaire d un local commercial dans un immeuble commercial de un etage,le syndic m impose de participer a l achat et pose d un assenceur,mon activité est arrete depuis plusieurs mois pour cause longue maladie.
dois je payer?
merci de votre reponse..
Question posée le 13/04/2016
Par Bruno
Département : Gard (30)
Date de la réponse : le 14/04/2016
Bonjour,
Si l'immeuble est sous le statut de la copropriété et que le vote de construction de l’ascenseur est intervenu vous devez participer aux frais d'installation. La seule solution serait de contester l'AG ayant voté la construction de cet équipement.
Bien cordialement
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