Problème de contrat
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, je me permets de vous écrire pour vous demander de renseignements au sujet de mon contrat ou s'est mentionné que je suis cadre en forfait journalier(l'article ci-joint) par contre sur ma fiche de paie s'est noté les heures payées est de 151.67.
Je n'ai pas ni RTT ni des heures supplémentaires, et à chaque fois lorsque je les demande mon employeur me confirme que je travaille à 35h et je le droit à rien.
Article: Horaires de travail
"Les horaires de XX seront ceux relatifs à un forfait journalier, ce qui est expressément accepté par cette dernière. En application de l'article L3121-39 du code du travail,XX accepte expressément une clause de forfait journalier de 235 jours entre partie de la rémunération telle que fixée à l'article 6 et ce même en cas de dépassement dans la limite de 282 jours."
Pourriez vous me confirmer si le contrat est légal ou pas? Est ce que c'est normal avoir 235 jours travaillés par an?
Question posée le 14/04/2016
Par Foufa
Département : Yvelines (78)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
Quelle est la convention collective? Existe-t-il un accord d'entreprise? Apparemment vous êtes au forfait jour annuel c'est à dire que vous devez travailler 235 jours pour le salaire de XXX. Le dépassement du forfait à ma connaissance ne peut aller au delà de 235 jours avec des contreparties. je ne vois pas où trouver les 282 jours. Je vous conseille en tout état de cause de noter tous les jours travaillés, les prises de repos. Votre employeur doit vous recevoir au moins deux fois par an pour contrôler les difficultés en raison du travail à effectuer.En tout cas vous ne pouvez renoncer à plus de 17 jours de repos et les périodes de dépassement doivent prévoir une majoration de 10% à contrôler.
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