Demande procedure contestation modification permis lotir
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison dans un lotissement.
Lorsque nous avons achetés dans ce lotissement, il était prévu la construction de plusieurs maisons individuelles et d'une résidence de loisir.
Le projet de la résidence de loisir a été abandonné par la mairie. Les propriétaires ont été convoqués pour leur expliqué la nature d'un nouveau projet et pour avoir leur accord de modifier le permis de construire du lotissement accordé avec cette résidence de loisir. La majorité des propriétaires a refusé cette modification de permis.
La mairie a cependant signé l'accord de modification.
Nous allons contester ce nouveau permis. Pouvez vous nous dire qu'elle est la meilleure procédure à suivre pour bloquer cette décision et obligé le maire à revoir son projet.
Merci de votre retour.
Question posée le 15/08/2011
Par Port des barques
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
Le permis de construire est une autorisation administrative publique, délivrée sous réserve du droit des tiers. L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester un permis de construire en justice s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme. Le recours est irrecevable au-delà d'un an à compter de l'achèvement de la construction.
Les recours sont de 2 sortes :
- soit administratif :
Pour contester un permis qui n'a pas été pris dans les formes requises et engager un recours.
Pour demander la réparation du préjudice causé.
- soit judicaire :
Pour sanctionner les constructions sans permis ou non conforme au permis.
Pour réparer le préjudice causé par une construction édifiée en violation des règles d'urbanisme.
Les délais de validité du permis sont suspendus en cas de recours devant un juge.
L'administration ne vérifie pas si le projet respecte ou non les autres réglementations ou les règles de droit privé régies par le Code Civil : les règles de voisinage par exemple ou les règles techniques de construction régies par le Code de Construction et de l'Habitation (règles d'hygiène, de sécurité, de confort,') doivent être respectées par le constructeur lui-même.
La demande peut également être adressée au supérieur hiérarchique de l'autorité administrative ayant pris la décision, c'est-à-dire au préfet.
Bien à vous.
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