Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Divorce indivision
Divorce - séparation
Bonjour
Ma femme et moi souhaitons divorcer par consentement mutuel nous avons une maison mise en vente acheter en indivision a deux et acheter avant notre mariage
Est il possible de la garder en indivision sans faire de papiers ou autre devant notaire le temps que celle ci se vende
Merci
Question posée le 15/04/2016
Par Quadafra
Département : Essonne (91)
Par Jerome PRIMARD (Avocat)
Bonjour,
Cela est effectivement possible.
Cordialement
Jérôme PRIMARD
etampes 91150
Cabinet : Jerome PRIMARD
Tél : 01 69 78 35 74
Tweet |