Huissier expulsion erreur lots
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, dans le cas d'une expulsion faisant suite à un arrêt de Cour d'appel assignant à une occupante des lots erronés par rapport à l'état descriptif de division de l'immeuble (concrètement : la juge désigne les mauvais lots), a-t-on le droit d'opposer cette erreur de lots à l'huissier pour arrêter l'expulsion ? Faut-il nécessairement le faire en justice ou bien l'erreur suffit-elle face à l'huissier ?
Question posée le 15/04/2016
Par Rgatto
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Delphine BERTHELOT-EIFFEL (Avocat)
Vous pouvez bien entendu en faire état auprès de l'huissier pour retarder l’exécution, voir saisir le juge de l'exécution. Toutefois, s'il s'agit d'une simple erreur matérielle, votre bailleur pourra demander à la Cour de rectifier l'erreur figurant dans les dispositions de l'arrêt ou du jugement si l'arrêt n'a fait que le confirmer
Par ailleurs, le plus souvent dans le dispositif de la décision les lots ne sont pas précisés, et ne sont mentionnés que l'adresse et l'étage, de sorte que cela suffira à l'huissier pour agir, même si, par ailleurs dans les motivations du jugement ou de l'arrêt une erreur s'est glissée dans les numéros de lots correspondant.
Cordialement
| Tweet |