Signification par huissier ou pas ?
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Je suis passée devant le jaf en étant la demanderesse et j'y suis allée seule.
Mon ex,lui,est venu assisté.
Il a sûrement reçu la notification du juge par le biais de son avocate car il m'a gentiment offert la modique somme de 40,64€ fin mars. La notification ayant été délivrée le 24 mars 2016...
À part ça, il ne m'a pas mentionné qu'il avait le jugement entre les mains.
De mon côté, je viens de le recevoir aujourd'hui même.
J'ai tout compris SAUF cette histoire de signification par voie d'huissier. Le jugement est-il nul tant que je ne le fais pas signifier ?
J'ai l'original avec le tampon qui dit "En conséquence la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice de mettre la présente décision à exécution..."
Il est aussi mentionné en fin de jugement "Rappelle qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision à l'autre partie" et " la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire".
Merci.
Question posée le 16/04/2016
Par Noona lisa
Département : Essonne (91)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
Vous avez intérêt à faire signifier par voie d'huissier ce jugement pour vous permettre de démarrer le délais d'appel et aussi pour vous en servir si vous deviez demander ultérieurement une exécution en cas de non paiement.
Consultez un huissier.
Voici un des intérêts à se faire assister par un avocat
bien cordialement
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