Visite médicale de contrôle non effectuée
Fonction publique
Bonjour,j'ai été en arrêt maladie(pour cause dépression)du 2mai au 4juillet inclus.J'ai repris le 5 et le 6,j'étais convoquée pour une visite médicale du travail mais mes supérieurs ont oublié de m'en avertir,ce que ces derniers ont reconnu oralement.Je sais que mon directeur a reçu par la suite une lettre de l'organisme disant que je ne m'étais pas présentée.Puis,je suis partie en congés 3 semaines mais depuis ma reprise le 1er août je n'ai pas eu de nouvelles.Que dois je faire pour que cela ne me retombe pas dessus?Cela peut il être reconnu comme un manquement,est-ce que je risque quelque chose(je travaille dans une administration d'état en CDI)?Est-ce au directeur d'appeler l'organisme ou puis je le faire directement?Merci beaucoup par avance.
Question posée le 15/08/2011
Par Mina
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
Selon l'article R. 4624-22 du code du travail
'L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures.
Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.'
L'employeur prend contact avec le service de santé au travail, lors du retour du salarié dans l'entreprise, pour fixer un rendez-vous.
En effet l'employeur a pour obligation d'informer le service de santé au travail des reprises de travail.
C'est l'employeur qui convoque le salarié, ce n'est pas le médecin du travail. L'employeur peut convoquer le salarié par tout moyen à sa convenance. : convocation orale, mail, téléphone, remise d'une convocation en mains propres, courrier, etc. Mais la convocation écrite est préférable puisque l'organisation de cette visite relève de l'obligation générale de sécurité de résultat de l'employeur.
Néanmoins un salarié peut demander une visite de reprise du travail, si son employeur n'effectue pas la démarche :
- soit auprès de l'employeur,
- soit auprès du médecin du travail, en avertissant l'employeur de cette demande, avant le déroulement de la visite médicale.
Bien à vous.
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