Droit pénal
Directeur abusif
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, Bonsoir
Je vous passe les formalités, allons droit au but :
Je suis lycéenne en école privée et comme chaque année nous recevons un carnet de tombola à vendre. D'ordinaire, le carnet nous est distribué et nous choisissons de le vendre ou non. Mais cette année, le carnet nous as été facturé, et nous sommes obligés de vendre si nous voulons récupérer les 20 euros débités. Est-ce que légalement, ce directeur a le droit de faire ça ?
Merci à vous.
Question posée le 17/04/2016
Par Kate
Département : Bas-Rhin (67)
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