Congés pour signature d'une succession chez le notaire
congés
Bonjour,
J'habite Paris et je dois me rendre à Rochefort pour la signature d'une succession, dont je suis le descendant direct.
Je souhaiterais savoir s'il y a un congé exceptionnel prévu par la loi, au même titre que pour les mariages ou décès par exemple ?
Selon ma convention collective, j'ai le droit à 2 jours de congés exceptionnels pour assister aux obsèques. Je ne les ai pas utilisé puisque je n'ai pas été informée à temps de l'enterrement. Est ce que du coup, je peux utiliser ces 2 jours pour aller signer la succession, ou faut-il obligatoirement que ce soit pour des obsèques ?
S'il n'y a pas de congé exceptionnel prévu par la loi, est-ce que mon employeur a le droit de me refuser un congé, sachant que j'ai une convocation de la notaire ?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement,
CB.
Question posée le 18/04/2016
Par Cb1988
Département : Paris (75)
Bonjour,
Il existe en effet des jours de congés dits "à l'occasion de certains évènements familiaux" (mariage, naissance, décès..., art. L. 3142-1 du Code du travail, ancien L. 226-1).
Cependant, il est admis par la jurisprudence que ces congés ne doivent pas être nécessairement pris le jour de l'évènement le justifiant, mais "à l'occasion de ces évènements", soit "pendant une période qui doit être raisonnable durant laquelle le jour chômé et rémunéré est accordé".
En cas de besoin, vous pouvez utilement vous référer à l'arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 1998 : BC V, n° 569.
Lien internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007039821&fastReqId=933962858&fastPos=1
Bien Cordialement,
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