Droit des grands parents
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Quels sont les droits des grands parents quand le père de l'un des enfants refuse un partage des vacances pour cause d'éloignement géographique de la mère alors que les enfants réclame ce partage et que les grands parents habitent à 10 km du père et qu'il n'est le père que d'un enfant? à qui doit on s'adresser et quel tribunal est responsable sachant que l'un des grands parents n'est pas mobile? Merci pour la réponse
Question posée le 18/04/2016
Par Mami66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par David DUPETIT (Avocat)
Chère Madame,
Je vous indique que, lorsque les grands-parents sont empêchés de maintenir le lien avec leurs petits-enfants à raison d'un refus des parents de les leur remettre dans le cadre d'un droit de visite, le Tribunal (en l'occurrence de Perpignan) peut être saisi.
Généralement, ce type de procédure aboutit à la fixation, au bénéfice des grands-parents, d'un droit de visite et d'hébergement qui peut être d'un week-end par mois, ainsi qu'une semaine pendant les grandes vacances scolaires (ceci à titre indicatif, la fréquence des visites étant dépendante de chaque situation dont est saisi le tribunal).
Le droit de visite aux grands-parents ne peut être refusé que s'il serait contraire à l'intérêt des enfants, ce qui ne semble pas être le cas vous concernant.
Je me tiens donc à votre disposition si vous souhaitiez envisager une telle action.
Néanmoins, au préalable, je pense qu'il conviendrait de mettre le père face à ses responsabilités dans le cadre d'un courrier de mise en demeure.
Je vous prie de me croire, chère Madame, votre bien dévoué.
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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