Bail sur terrain nu
Procédure
j ai contracter un bail sur terrain nu avec une administration avec possibilité de construction non sceller au sol mais le nouveaux président de l agglo mon (propriétaire) refuse puis je attaquer le bail (depuis 1999)merci pour votre réponse tel 0648782591
Question posée le 18/04/2016
Par Angus
Département : Essonne (91)
Cher Monsieur,
Il convient de se référer aux clauses du bail pour savoir si la clause résolutoire permet de mettre au fin le bail.
A tout le moins, vous pouvez exercer un recours préalable en demandant la résolution du bail dès lors que la cause de ce dernier a disparu ou ne peut être réalisé. En cas de refus de la part de l'administration, vous pourrez toujours contester cette décision devant le TA.
Je reste à votre disposition.
pamogenier@hotmail.fr
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