Droit pénal
Mensonge sur un contrat
Escroqueries - abus de confiance
je viens d'acheter un chiot, sur le contrat de vente de l'éleveur, il est certifié qu'elle est LOF mais refuse de me donner le papier tant que la dernière mensualité du paiement ne soit faite. Je me suis donc renseigné à la société canine qui m'a dit que la mere de mon chiot n'était pas LOF donc le chiot ne peut pas l'être. (Se qui veut dire que mon chien passe en chien de catégorie1 ..etc..) que puis je faire ?
Question posée le 19/04/2016
Par Nams
Département : Gironde (33)
Date de la réponse : le 20/04/2016
Bonjour,
Il vous faut mettre en demeure la personne de vous restituer les sommes engagées avec copie à la DDPP afin de faire cesser l'activité frauduleuse.
Bien cordialement.
pamogenier@hotmail.fr
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