Droit de garde - conflit parentaux
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour
je vous remercie de bien vouloir m' aide dans ma recherche d' information .
je suis séparé de mon ex concubine , celle ci a le droit de garde sur notre fille de 13 ans mon ex c' est remarié ( le beau père de ma fille ) viens d' être incarcéré pour braquage et a écopé de 13 ans ( récidiviste ) , mon ex concubine viens d' etre inculpé pour recel en bande organisé ..
voila ma question :
COMMENT JE POURRAIS FAIRE POUR RECUPEREZ SONT AUDITION OU TOUT ÉLÉMENTS CONCERNANT SA MISE EN INCULPATION DE RECEL EN BANDE ORGANISE .
et ci un texte de lois m'y autorise bien sure ..
VRAIMENT CELA EST TRÈS IMPORTANT POUR MOI CAR JE ME BAT DEPUIS DE TRÈS NOMBREUSE ANNÉE POUR AVOIR LA GARDE DE MA FILLE .
merci pour votre aide
cordialement
Question posée le 19/04/2016
Par Capital69
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Les pièces pénales ne sont pas accessibles aux avocats et personnes étrangères à la procédure pénale (secret de l'instruction).
Au surplus, la seule mise en examen de la mère de votre fille ne sera pas suffisante pour que vous vous voyiez accorder la résidence habituelle ; il faudrait que vous puissiez montrer au juge aux affaires familiales que le comportement de la mère nuit de manière effective à l'éducation de votre fille.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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