Depot de plainte pour menace avec armes de sixieme categories
Violences sur personnes
j'ai depose une plainte nominative le 07 juin pour menace de mort avec armes de 6°categorie. A ce jour je n'ai pas eu de nouvelle. Cependant il semblerait que l'auteur des faits ai ete informe du depot de plainte.Mon assurance protection juridique m'informe que cette affaire ne sera pas prise en compte est ce legal? Dans ce cas combien couterait un avocat pour que mon dossier aboutisse
Question posée le 17/08/2011
Par Bla
Département : Nord (59)
Bonjour,
Il vous faut vous référer aux clauses de votre contrat d'assurance protection juridique. Certains contrats ne prévoient pas de prise en charge en cas de procédure pénale.
Je vous invite à déposer une demande de devis dans la rubrique Documentissime devis.
Vous pouvez peut être prétendre à l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise'). Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure.
Voici le dossier gratuit de barèmes qui vous indiquera si vous êtes ou non bénéficiaire de l'aide.
http://www.documentissime.fr/baremes/prestations-allocations-et-aides/conditions-d-acces-a-l-aide-juridictionnelle.php
Bien à vous.
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