Frais de bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, j'ai effectué un état des lieux d'entrée d'un appartement, le propriétaire m'a donné les clefs 10 jours avant la date d'entrée (je n'ai pas signé de bail).
J'ai donc réglée une caution + des frais de bail. J'ai quittée ce logement récemment et le propriétaire ne veut pas me rendre les frais de bail alors que je n'ai jamais signé celui-ci ? Est-il en droit de conserver cet argent?
Merci de votre réponse
Question posée le 21/04/2016
Par Emilie
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Le contrat de bail est un contrat consensuel, c'est à dire que si les conditions de fond en sont réunies, qui peut exister même en l'absence d'écrit.
La remise des clefs et la prise de possession des lieux caractérisent l'existence du contrat de bail.
En cas de dédit de votre part, vous êtes tenu à un préavis de trois mois, sauf dans certains cas particuliers où il est réduit à un mois.
Même à considérer que vous êtes dans un cas de préavis réduit d'un mois, si vous ne l'avez pas observé, le bailleur est en droit de conserver le dépôt de garantie à titre d'indemnité.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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