Délai de validité
Procédures en justice

Suite à une escroquerie dans du De Robien - (dont je suis la victime) le TGI m'a condamné à verser des pénalités aux quatre sociétés impliquées. J'ai informé ces sociétés par courrier de mon intention d'étaler le paiement, au moyen d'un échéancier de 40 €: mois. Aucune n'a refusé ma proposition et je paie ces pénalités depuis 2012.Or, l'huissier qui m'a apporté les documents m'a dit que j'aurai ensuite des dommages et intérêts à payer.Y a-t-il un délai de prescription qui empêche ses sociétés de me demander justement cette somme? Pourquoi l'intégralité des pénalités ne figure-t-il pas sur le montant imposé en février 2012? Peut-on me demander cette somme 5 ans après?. Merci

Question posée le 21/04/2016

Par Claudius

Département : Hautes-Pyrénées (65)

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