Un retraité de la fonction publique peut-il créer une snc ?
Création de société
Bonjour,
Un retraité de la fonction publique peut-il exercer un métier de commerçant ?
Sachant que sa profession est considérée comme incompatible avec l'exercice d'actes de commerce, du moins durant sa période d'activité.
Si oui peut-il s'organiser avec des amis pour créer une SNC (société en nom collectif) ?
Vous remerciant par avance de vos réponses
Question posée le 21/04/2016
Par Mart18
Département : Paris (75)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
A ma connaissance, l'incompatibilité n'a lieu que pendant la période d'activité du fonctionnaire.
Il existe une incompatibilité pour les anciens fonctionnaires, pendant un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions, avec tout investissement dans une entreprise dont ils ont eu le contrôle ou la direction, mais je n'ai pas entendu parler d'autres limites.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
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