Telephonie
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour,
Ayant des factures de téléphone impayées (Bouygues, SFR)de plus de 2 ans 1/2 et 3 ans, les huissiers en chargent de mes dossiers ont-il le droit au bout de ce temps de réclamer les factures impayées car durant cette période ils ne se sont jamais manifesté.
Cordialement
Question posée le 17/08/2011
Par Linda
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
L'action des opérateurs de télécommunications contre un client, pour recouvrer des sommes dues en paiement de leurs prestations est désormais prescrite au bout d'un an à compter de leur exigibilité, qu'il s'agisse de téléphone fixe ou mobile, ou d'accès à Internet (loi du 15 novembre 2001).
Dans certains cas, la prescription est interrompue : le temps cesse d'être décompté ou plutôt, le délai repart à zéro.
Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants :
- une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ;
- un commandement de payer notifié par huissier ;
- une saisie ;
- la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.
À l'inverse, le délai de prescription n'est interrompu ni par l'engagement de pourparlers, ni par les réclamations ou mises en demeure, ni par une demande de conciliation devant le juge d'instance sauf si une assignation intervient dans les deux mois qui suivent.
Lorsqu'une prescription est interrompue, le délai déjà écoulé est annulé et un nouveau délai de prescription commence. Dans le cas où la prescription a été interrompue par une citation en justice, l'interruption se prolonge pendant toute la durée de l'action et jusqu'au jugement.
Si vous n'êtes dans aucun de ces cas, la prescription est acquise et votre ancien opérateur ne sera pas en mesure de vous réclamer un quelconque remboursement.
Bien à vous.
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