Pourvoir a l'execution d'un jugement rendu au tribunal administratif
Conflits avec une administration et recours
Bonjour
Le tribunal Administratif de Lille nous a adressé l'expédition d'un jugement en date du 02/02/2016. En page 5 du jugement,DECIDE : que la commune de x doit me verser une somme en réparation du préjudice subis. La république mande et ordonne au préfet du Pas de Calais en ce qui concerne ou a tous huissiers de justice en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'execution du présent jugement.Il y avait un délai de 2 mois pour faire appel, et aucune partie n'a fait appel. A ce jour, rien ne m'a été versé, que dois je faire ?????
Question posée le 22/04/2016
Par Myjc
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
La procédure est extrêmement complexe puisque les voies d'exécution classique ne fonctionne pas à l'encontre des personnes publiques.
Dans ces conditions, vous devez rédiger un recours gracieux dument motivé à l'attention du préfet du département afin que celui-ci procède à l'exécution de la décision. Par ailleurs, il conviendra de saisir la juridiction de 1ère instance afin d'obtenir un certificat de non-appel.
Je reste à votre disposition.
Bien cordialement
pamogenier@hotmail.fr
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