Salle de pause fonction publique territoriale
Fonction publique
Bonjour, je travaille en tant que fonctionnaire territoriale au sein d'une structure multi accueil. L'équipe bénéficie actuellement de 45 mn de pause méridienne et d'une salle prévue pour se restaurer. Nous avons également la possibilité de prendre des tickets restaurants. Il est possible que dans un avenir proche les locaux dont nous bénéficions pour nous restaurer nous soient supprimés. Y a t il une obligation pour l'employeur (collectivité territoriale) de nous mettre à disposition une salle de pause sachant que nous avons acces aux tickets restaurants? De plus, sachant que 45 mn ne suffiraient pas à se rendre avec lesdits tickets dans un point de restauration étant donné la localisation excentrée de la structure, l'employeur, plutôt que de nous mettre à disposition une salle peut-il augmenter la durée de la pause méridienne et ne pas fournir de salle, sachant que tous les employés y sont opposés? Merci d'avance pour l'aide précieuse que vous pourrez me fournir
Cordialement
Béatrice
Question posée le 22/04/2016
Par Béatrice
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
L'obligation de l'employeur varie avec l'effectif de l'entreprise.
- dans les établissements dans lesquels le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25, l’employeur, après avis du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel, doit mettre à leur disposition un local de restauration pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comportant un robinet d’eau potable, fraîche et chaude pour 10 usagers, un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d’une installation permettant de réchauffer les plats (article R. 4228-22 du code du travail).
- lorsque le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas est inférieur à 25, l’employeur doit simplement mettre à leur disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Par dérogation à la règle du code du travail selon laquelle il est interdit aux salariés de prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (art R.4228-19), l’emplacement de restauration peut, sur autorisation de l’inspection du travail, et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux de travail , dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi de substances ou de préparations dangereuses (R.4228-23).
Souhaitant avoir répondu à votre interrogation,
Bien Cordialement,
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