Calcul indemnité
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, je n'arrive pas à faire le calcul de l'indemnité minimum que je veux proposer à mon entreprise pour un éventuel licenciement économique ou une rupture conventionnelle. Date entrée société Janvier 1981, mon âge 60 ans, Salaire brut annuel 2015, 44248 Euros brut, 34693 Euros net. Merci de votre réponse. Cordialement. L.Vaissade
Question posée le 22/04/2016
Par 2016cwt
Département : Paris (75)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Quelle est votre convention collective?
Bonjour,
L'indemnité minimum de rupture conventionnelle c'est soit l'indemnité légale de licenciement (1/5ème de mois - prendre toujours le brut) par année d'ancienneté, auxquels il faut ajouter 2/15 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° soit le 1/12 de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement;
2° soit le 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Mais il faut aussi vérifier si votre convention collective, dont l'intitulé figure obligatoirement sur vos feuilles de paie, prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité légale. Dans ce cas c'est l'indemnité conventionnelle qu'il conviendra d'appliquer.
Vous pouvez consulter votre convention collective gratuitement et à jour sur le site officiel de https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do
Bien cordialement,
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