Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
En cas d'indivision quelle démarche dois je effectuer?
Tutelle et curatelle
Ma soeur est placée sous curatelle renforcée et je voudrais savoir quelle démarche faut il effectuer pour procéder au partage.
Je suis pour 1/4 en nu propriété
et 1/2 en pleine propriété
sachant que ma soeur refuse de vendre.
De plus dois-je supporter les factures de ma soeur car la curatrice me réclame la taxe foncière, facture d'eau, fuel....
Merci pour vos réponses car je suis dans l'impasse.
Eve 07
Question posée le 17/08/2011
Par Eve07
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
La ' loi de simplification et de clarification du droit ' du 12 mai 2009 a apporté une nouveauté importante, concernant la vente d'un bien en indivision.
Le nouvel article 815-5-1du code civil prévoit désormais la possibilité de vendre un bien en indivision, sans avoir obligatoirement l'accord de tous les indivisaires concernés. Sous réserve de répondre à certaines conditions, la détention d'au moins 2/3 des droits indivis permet ainsi la vente d'un bien en indivision, malgré l'opposition des autres indivisaires. Cependant, cette procédure reste impossible dès lors qu'un des indivisaires est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.
Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.
Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires".
La curatrice n'est pas fondée à exiger de vous le paiement des frais d'eau et de fuel de votre s'ur. Vous êtes en droit de refuser.
Bien à vous.
Réaction de Eve07
à 13:05:28 le 18-09-2011Réaction de Eve07
à 13:08:53 le 18-09-2011bonjour,
Merci pour votre réponse, en fait ma soeur refuse tout simplement de procéder au partage et la curatrice (curatelle renforcée) refuse de me rembourser la part de ses frais.
Que puis-je faire?
Eve07
Tweet |