Modèle de bulletin de transfert d'actions
Assemblées générales et PV
je veux établir un bulletin de transfer d'actions
Question posée le 18/08/2011
Par Bahija
Département : Côte-d'Or (21)
BONJOUR,
QUELLE EST L'OBJET DE VOTRE DEMANDE?!
sans aucune information sur la société je ne peux vous orienter.
L'article L.223-14 du Code de commerce prévoit que les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications à la société et à chacun des associés, le consentement à la cession est réputé acquis. La société peut, avec le consentement de l'associé cédant, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice.
CORDIALEMENT
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