En contrat de professionnalisation (alternance) mais pas de contrat
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis étudiante en alternance (contrat pro) dans une entreprise. J'ai signé une convention de formation pro du 10.09.15 au 31.08.16. (Mes cours à l'école s’arrêtent le 01.07.16.)
MAIS je n'ai jamais signé de contrat de travail avec mon entreprise.
Suis-je considérée comme étant en CDI car pas de contrat travail ? Une convention de formation a t-elle une valeur juridique ?
Mon employeur m'a proposée de se séparer car plus besoin de moi et rompre le "CDD" le 01.07.16. Je n'ai droit à aucune compensation financière car ce n'est pas une rupture conventionnelle.
Aujourd'hui, il essaie de me pousser vers la sortie par divers moyens de pression de manière à ce que j'accepte sa proposition.
Est-ce légal ? Quel est le mieux à faire?
Cordialement,
Question posée le 23/04/2016
Par Solias
Département : Meuse (55)
Bonjour,
La convention de formation n'est pas un contrat de travail.
Si vous n'avez pas de contrat de travail signé, vous avez au moins le contrat de professionnalisation qui vous lie et au centre de formation et à votre employeur.
En l'absence de contrat de travail écrit, vous êtes de plein droit en contrat à durée indéterminée, ce qui fait que l'employeur qui veut se séparer de vous doit obligatoirement vous licencier (et trouver un motif) si vous refusez de démissionner (au risque de perdre votre indemnisation chômage).
Pour la suite tout dépend de vos intentions : je suppose que vous avez conscience que votre avenir n'est plus dans cette entreprise.
Le mieux est donc de réunir les preuves des moyens de pression, et de saisir le conseil des prud'hommes en référé d'une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur ce qui produira les effets d'un licenciement abusif; ou alors si vous avez retrouvé un nouveau travail, avec les mêmes preuves du comportement de votre employeur, de prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur par LRAR et de saisir le conseil des prud'hommes en demandant que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement abusif.
Bien Cordialement,
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