Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Une peine de jours-amende peut elle être modifiée ?
Procédure
Bonjour j'ai été condamné à une peine de jours-amende ( 100 jours à 5eur) étant en fin de contrat intérim au moment où la sanction a été prononcée je suis maintenant dans l'incapacité de régler ces jours-amende. Puis-je demandais un rendez-vous au juge d'application des peines avant que le trésor public ne reçoit la signification de ma peine . Une modification de ma peine est elle possible . Merci d'avance pour vos réponses
Question posée le 25/04/2016
Par Satory
Département : Côtes-d'Armor (22)
Tweet |