Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Impossiblité de se défendre
Procédure
Bonjour, ..je renouvelle ma question : trouvez-vous normal que l'on ait pas reçu les conclusions de la partie adverse,(seulement le vendredi pour une plaidoirie le lundi) les juges n'ont pas voulu remettre à plus tard, donc, nous n'avons pas pu nous défendre devant la litanie de mensonges de la partie adverse; '( Même le pire des criminels a droit à la défense ). Idem en appel , ou les juges ont suivit le jugement de première instance: Nous n'avons pas eu non plus droit aux conclusions de la partie adverse,et une plaidoirie avec des mensonges puissance 10....une atteinte aux droit de la défense! et , vous me répondez qu'il n'y a pas de faute de la part de l'avocate adverse !!! Quelle est cette justice ?...on nous conseille d'aller en cassation, mais, tout le monde n'a pas une fortune à dépenser ! et comme la partie adverse ne paye rien, elle peut m'emmener de cassations en appels pendant 20 ans....merci la justice.
Question posée le 27/04/2016
Par Pastillette
Département : Vienne (86)
Tweet |