Rupture de pacs unilatérale
PACS et concubinage
bonjour, est-il possible de rompre le pacs de manière unilatérale sans pouvoir fournir une copie du pacs au tribunal ainsi qu'une photocopie de la pièce d'identité du conjoint? (le conjoint les conservant et refusant de le rendre et de faire des photocopies)
Question posée le 18/08/2011
Par Aliascat75015
Département : Paris (75)
Bonjour,
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
En cas de décision unilatérale, vous devez la faire connaître à votre partenaire par huissier de justice. Ce dernier envoie ensuite le document nécessaire au greffe.
Bien à vous
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