Rupture de bail
Bail commercial
Bonjour,Je suis commerçante depuis 1985.Je voudrais arreter mon activité à la fin de l'année.
Je percois ma retraite à taux plein depuis fin 2012
Je suis donc une retraitée active puisque j'ai toujours mon commerce.Ma question est: puis je rompre mon bail 3/6/9 sachant que celui-ci s'est renouvelé le 1er janvier 2015 par tacite reconduction et que ma période triannale ne se terminera que fin 2017.Merci de votre réponse
Bien cordialement
Question posée le 28/04/2016
Par Jjb
Département : Gers (32)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Si vous êtes effectivement en tacite reconduction, vous pouvez dénoncer votre bail à tout moment, moyennant un congé effectué par acte d'huissier au moins six mois avant la date de votre départ et pour le dernier jour d'un trimestre civil (si vous donnez congé maintenant, il prendra effet le 31/12/16).
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
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