Sci familiale : quel type contrat de location
Bail commercial
Bonjour,
SCI familiale, nous avons un local à louer mais nous ne sommes pas sûr des contrats à rédiger. Nous avons plusieurs demandes mais nous voulons absolument éviter les baux 3/6/9 pour entreprise ou pour particulier.
- Soit à une entreprise donc je pense quil faut un bail commercial précaire (max 2 ans)
- Soit à un particulier en garde meuble : là je crois que cela dépend du droit civil : puis-je éditer un contrat type Box/ garage ? ou plutôt un contrat de mise à disposition dun surface ? ou autre ?
- Soit à un particulier pour peindre et entreposer ses peintures : Quel type de bail, conseillez-vous ?
Merci davance pour votre réponse
Question posée le 18/08/2011
Par Valcal
Département : Lot-et-Garonne (47)
Bonjour,
Un bail commercial précaire est donc valable uniquement pour les contrats inférieurs à 24 mois. Il est destiné principalement à une première location et ne peut être reconduit sous peine de se transformer en bail commercial classique (3/6/9), exception faite toutefois pour les baux successifs totalisant 23 mois au maximum (cf. loi n' 2008-776 du 4 août 2008, Loi de Modernisation de l'Économie ou LME).
Le Bail commercial dispense du paiement du droit de bail, mais en contrepartie, le locataire ne peut prétendre à la jouissance du droit de propriété commerciale énoncé à l'article L. 145-1 du Code de commerce. Par ailleurs, le loyer pour un bail commercial précaire doit être inférieur aux cours pratiqués sur le marché dû à la précarité même du contrat.
Un bail commercial précaire est applicable uniquement sur accord explicite des deux parties tout comme il est irrévocable sauf accord réciproque.
Avant de conclure un bail commercial précaire, il est sage de recourir aux conseils avisés d'un avocat spécialisé dans les baux.
La location d'un garage (ou contrat de bail) n'est pas soumise à la loi protectrice du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation. Contrairement au bail d'habitation, le contrat de location d'un garage est principalement soumis à la liberté contractuelle et les parties peuvent donc inclure, dans ce contrat, les clauses et conditions qu'elles souhaitent. Un contrat écrit n'étant pas rendu obligatoire par la loi, il est donc facultatif mais fortement recommandé afin de préciser expressément les droits et obligations de chaque partie ainsi que les modalités d'application du contrat. Vous disposez ainsi d'une large liberté contractuelle.
La convention de mise à disposition de surface n'est pas adaptée à votre situation, sauf si le local devient galerie ouverte au public.
Le contrat de location de garde meuble est plutôt réservé aux professionnels du milieu, si le locataire souhaite juste entreposer des affaires, un simple contrat de bail de garage suffit alors.
Bien à vous
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