Droit du code de la route
Radar sur un parking privé????
Amendes et contraventions
bonjour 90E de PV 1 point en moins pour un excès de vitesse.Le radar mobile était sur le parking privé de King Jouet ont-ils le droit?Puis-je contester en sachant que j'ai payé ma contravention je vous remercie cordialement
Question posée le 29/04/2016
Par Crocblanc
Département : Rhône (69)
Date de la réponse : le 12/05/2016
Bonjour,
Le fait de payer a pour conséquence la reconnaissance de l'infraction dans ces circonstances vous ne pouvez plus contester.
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