Achat local commercial
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'aimerai acheter un local professionnel afin de le louer à un commerce.
Je voulais savoir qu'adviendra t'il si je divorce avec mon conjoint, sachant que nous sommes sous le régime de la communauté.
J'aimerai pouvoir récupérer 100% du bien en question. Ou du moins, pouvoir racheter ses parts sans qu'il puisse refuser.
Quelles solutions s'offrent à moi dans l'achat de ces murs ?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Elie
Question posée le 29/04/2016
Par Elie77
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Delphine BERTHELOT-EIFFEL (Avocat)
Monsieur
Le régime de la communauté qui est le votre implique que tous les biens achetés pendant le mariage entre dans la communauté quelque soit le support de cet achat. Ainsi si vous créez une société, votre épouse aurait droit à la moitié de la valeur de la société en cas de divorce.
Cela étant, si les achats sont effectués au moyen d'un bien propre (par exemple avec le prix de vente d'un bien dont vous étiez propriétaire avant le mariage ou dont vous auriez hérité) et que le remploi est mentionné à l'acte d'acquisition, le bien acquis ne tombe pas dans la communauté, du moins pour la part du prix payé au moyen du bien propre
A votre disposition
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