Indemnités rupture conventionnelle cdi
A quelles indemnités puis-je prétendre dans le cadre d'une rupture conventionnelle de mon CDI, sachant que j'ai 11 ans d'ancienneté? certaines indemnités sont-elles obligatoires (ainsi que le paiement des CP) ou l'ensemble des conditions de départ sont-elles soumises à négociation avec l'employeur? merci de vos réponses
Question posée le 11/10/2010
Par Charlotte
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Madame,
La seule indemnité obligatoire dans le cadre d'une rupture conventionnelle de CDI est l'indemnité spécifique de rupture, laquelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit d'au moins 1/5 de mois par année d'ancienneté, plus 2/15 de mois à partir de la onzième année. Et c'est tout.
Pour obtenir plus, il faut voir quel intérêt peut avoir votre employeur à vous verser plus (éviter des dommages intéreêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des frais d'assistance en justice...).
bien négocier, c'est d'abord évaluer le bilan coût/avantage pour chacune des parties.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
Précision importante : il faut vérifier dans votre convention collective quel est le montant des indemnités de licenciement, car s'il est supérieur au minimum légal c'est ce minimum conventionnel qui doit être repris dans la convention de rupture.
Quant aux congés payés ils ne se négocient pas, c'est un droit et cela ne peut faire partie de la négociation des conditions de rupture, pas plus que les autres primes qui vous sont dues (voir la convention collective et les usages pour savoir si elles doivent proratisées en fonction du temps de présence).
Extrait du site http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html#sommaire_8
Aux termes de l'avenant n' 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture à verser au salarié dont le CDI a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle de l'article L. 1237-11 du Code du travail, doit être au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que cette dernière s'avère plus favorable, pour le salarié, que l'indemnité légale.
Cet avenant ne s'est d'abord imposé qu'aux employeurs adhérents du MEDEF, de la CGPME ou de l'UPA, et ce au titre des conventions de rupture conventionnelle conclues depuis le 18 mai 2009. Son extension par l'arrêté du 26 novembre 2009 (JO du 27 novembre) le rend désormais obligatoire à l'égard de tous les employeurs entrant dans le champ d'application de l'ANI du 11 janvier 2008 (c'est-à-dire les employeurs du secteur privé, exception faite, notamment, des professions libérales, du secteur associatif et des employeurs de salariés agricoles), et ce au titre des conventions de rupture conclues depuis le 28 novembre 2009. Les conventions conclues précédemment ne sont pas remises en cause.
Bien Cordialement,
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