Bail chambre meublé étudiant chez l'ahbitant
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
je voudrais louer 2 chambres de ma maison à des étudiantes. Ces 2 chambres sont entièrement meublées. Je vais garder une chambre pour moi et à part cette chambre, les 2 jeunes filles auront accès à tout. Est-ce que je dois utiliser le bail d'habitation en meublé Loi nr.2005-32 du 18 janvier 2005 que j'ai téléchargé chez vous ou bien est-ce qu'il existe un autre contrat mieux adapté. Et est-ce que l'étudiante doit déclarer cette adresse comme son adresse principale.Merci beaucoup pour votre aide.
Question posée le 19/08/2011
Par Francoise
Département : Rhône (69)
Bonjour,
La chambre doit respecter les normes d'habitabilité en vigueur et la location dépend du régime foncier. Il faut éditer un contrat de location et des quittances de loyer chaque mois, si le locataire en fait la demande. De part son caractère particulier, les charges sont facturées en forfaitaire. Il s'agit d'un contrat de location (de chambre) en meublé. La location meublée n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 encadrant les locations vides. Même si, s'agissant de sa résidence principale, le locataire d'un meublé bénéficie d'une protection minimale, elle n'est pas aussi protectrice que celle d'un locataire d'un logement vide.
La location en meublée relève de la loi n'2005-32 du 18 janvier 2005.
Puisqu'il y a un bail écrit la locataire peut déclarer cette adresse afin de recevoir du courrier.
Voici un modèle gratuit pour vous aider. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html
Bien à vous.
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