Droit pénal
Antidate
Procédure
Bonjour,
En vérité cette question peu paraître étrange mais je voulais savoir si je risque quelque chose de grave en demandant à faire antidater mon inscription à une agence de cours pas correspondance. j'ai payé mes cours mais j'ai effectué l'inscription plus tard que prévu et j'aurais besoin d'un papier stipulant que je suis ses cours depuis Janvier de cette année. est-ce illégal ?
Question posée le 02/05/2016
Par Amandine
Département : Hérault (34)
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