Droit de l'immobilier
Dedit bail location de 1 mois, dans quelle cas precis?
Logement loué : résiliation du bail
j'ai été muté dans ma propre entreprise et suite à cette mutation je déménage.Est-ce suffisant pour obtenir un seul mois de dédit? merci .
Question posée le 19/08/2011
Par Lisa
Département : Isère (38)
Mots clés de cette question :Baux d'habitation - préavis de congé réduit du locataire
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 21/08/2011
Bonjour Lisa,
Oui, le critère permettant de bénéficier du préavis réduit d'un mois est l'obligation de déplacement géographique pour raison professionnelle, même sans changement d'employeur.
Bonne nouvelle étape !
Nicolas Bonnet
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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