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Droit administratif

Resiliation bail commercial non soumis au statut des baux commerciaux
Marchés publics

Je désirais savoir quel était le préavis à donner pour la résiliation bail commercial non soumis au statut des baux commerciaux?

Je vous remercie


Question posée le 06/05/2016

Par Syssi

Département : Paris (75)

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