Exportation de mon véhicule
Conflits avec une administration et recours
De France,j'ai déménagé au Portugal avec mon véhicule que j'ai dédouané et immatriculé au Portgal.
Qu'elles sont les formalités en France pour annuler le certificat d'immatriculation francais.
Question posée le 06/05/2016
Par Jacques gochely
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Si vous souhaitez immatriculer une voiture déjà immatriculée dans un autre pays de l'UE, vous devez présenter l'ancien certificat aux autorités compétentes dans le nouveau pays de résidence et informer le Ministre de l'intérieur français ; la validité du certificat d'immatriculation est alors suspendue en France (article R. 322-7 Code de la route).
Pour ce faire, vous pouvez adresser directement votre déclaration de changement de domicile au Ministre de l'intérieur par voie électronique (site du ministère de l'intérieur, téléservice pour le changement d'adresse).
Cordialement.
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